CONDITIONS GENERALES DE VENTE — EMIGA
1 / Application de conditions générales de Vente- Opposabilité des conditions générales
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent, conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les Parties, et sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client faisant la demande de produits d’herboristerie et de façonnage. Elles s’appliques sans restriction ni réserves à toutes les ventes conclues par EMIGA, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
En conséquence, toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les CGV. Toute condition contraire opposée par le Client sera, donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
2 / Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par EMIGA. Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur professionnel et ne peut être cédé sans l’accord du vendeur.
Les éventuelles modifications demandées par l’acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités d’EMIGA et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit au moins 8 jours avant la date prévue de livraison, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
A défaut d’acceptation par EMIGA, des demandes de modifications de l’Acheteur, les acomptes versés ne seront pas restitués, et seront de plein droit acquis à EMIGA.
3 / Livraison
3.1 / Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux du vendeur, les produits voyageant aux risques et périls de l’acheteur.
3.2 / Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport du vendeur, et ne constituent pas un délai de rigueur. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer : la force majeure, l’incendie, les grèves, les accidents, l’impossibilité pour lui-même d’être approvisionné.
Le vendeur tiendra l’acheteur professionnel au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur professionnel est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.
4 / Réception
Il appartient à l’acheteur, en cas d’avaries ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et circonstanciées, et de confirmer ses réserves les plus complètes possible (emballages endommagés, quantités manquantes, quantités excédentaires, erreur de Produits, etc.) sur la lettre de voiture, signée par le chauffeur, et par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les quinze jours suivant l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur professionnel de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. Les tolérances quantitatives affectant la livraison seront de plus ou moins 5% calculés sur la base du nombre d’unités figurant dans la commande, relatives au taux d’humidité résiduel des matières pouvant varier.
5 / Retour
5.1 / Modalités
Toute demande de retour doit être étudiée entre le vendeur et l’acheteur au préalable, par le biais d’une réclamation écrite par mail ou courrier. Les réclamations portant sur la livraison doivent être signalées dans un délai de 15 jours après réception et 30 jours pour une réclamation sur la matière. Aucun retour non agréé ne pourra être accepté. Les retours qui ne sont pas liés à un problème émanant du vendeur pourront être accepté mais avec un transport à la charge de l’acheteur. Une décote de 40% sera alors appliquée sur le montant total de l’avoir.
5.2 / conséquences
Au cas de vice apparent ou de non-conformité des produits livres, dûment constate par le vendeur, l’acheteur professionnel pourra obtenir le remplacement de la marchandise si disponible), ou le remboursement des produits au choix du vendeur, a exclusion de toute indemnité ou dommages intérêts.
6 / Utilisation des produits par l’acheteur professionnel
En qualité d’acheteur pour les besoins de son activité professionnelle. ce dernier reste tenu d’une obligation de prudence et de précaution dans l’utilisation des produits et de leurs modalités de conservation qui doivent être conformes aux prescriptions et au protocole opératoire mis à sa disposition par le vendeur, l’acheteur professionnel devant se constituer la preuve du respect de cette obligation. Le vendeur ne pourra être tenu responsable d’une mauvaise utilisation du produit par acheteur professionnel.
7 / prix
Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande. Les prix s’entendent nets, hors taxes sur la base des tarifs communiqués à l’acheteur professionnel et selon l’incoterm de vente. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit sont à la charge de l’acquéreur.
8 / facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle ci à moins qu’ait été délivré un bon de livraison, auquel cas une facture récapitulative se référant à tous les bons de livraison émis, sera établie mensuellement, sauf accord préalable.
9 / paiement
9.1 / modalités
Un acompte correspondant à un pourcentage total du prix pourra être exigé par EMIGA au moment de la passation de la commande. Un acompte correspondant à un pourcentage total du prix pourra être exigé par EMIGA au moment de la passation de la commande. Sauf convention contraire, les règlements seront effectués aux conditions suivantes :
- paiement de 30 à 60 jours net ou fin de mois par chèque ou par virement adressé à EMIGA ;
- paiement de 30 à 60 jours net ou fin de mois par traite, LCR, billet à ordre, avec ou sans acceptation, adressé à EMIGA ;
- les mêmes conditions de paiement peuvent également être adressées à notre société d’affacturage, sur information du vendeur ;
- Paiement par avance sur Proforma pour tout nouveau client ou avant eu des antécédents de retard de paiement.
En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement et encaissement définitif à l’échéance convenue.
9.2 / Retard ou défaut
En cas de retard de paiement, le vendeur pourra suspendre ou annuler toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non pavée à l’échéance figurant sur la facture entraine application de pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE, majoré de 10 points. Ces pénalités seront appliquées automatiquement et de plein droit acquis, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le montant de ces intérêts de retard sera imputé de plein droit sur toutes remises, ristournes ou rabais dus par le vendeur.
Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l’acheteur en cas de retard de paiement. EMIGA se réserve le droit de demander à l’acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs. En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référer, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais, aussi, toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l’acheteur dès la livraison des produits commandés. L’Acheteur s’oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit de EMIGA, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. A défaut, EMIGA serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.
Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable du vendeur. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne
Le vendeur n’entend consentir aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de ventes.
9.3 / Exigence de garanties ou règlement
Le vendeur se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque acheteur professionnel et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle, dans la personne des dirigeants, dans la forme de la société ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds a un effet défavorable sur le crédit de l’acheteur professionnel.
10 / Transfert des risques
Les produits sont livrables franco de port ou contre remboursement au lieu convenu ; dans tous les cas, ils voyagent aux risques et périls du destinataire. Le transfert des risques sur les produits, même en cas de vente convenue franco, a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur. Compte tenu des modalités de conservation des produits pendant le transport, le vendeur indiquera le délai maximum dans lequel les produits devront être remis à l’acheteur professionnel et ne pourra être tenu responsable d’éventuels dépassements de délais. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur professionnel auquel il appartient en cas d’avaries, de pertes ou de manquants, de faire toutes réserves ou d’exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
11 / Réserve de propriété
Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées par lui jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoire dans les termes de loi du 12 mai 1980 et du 25janvier 1985 (loi n° 80-335 du 12 mai 1980 et loi n° 85 – 98 du 25 janvier 1985).
L’acheteur professionnel supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction et devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une police d’assurance contre la perte, le vol ou de destruction. En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et revendication sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le vendeur conservera à titre de clause pénale des acomptes qui auraient pu être versés préalablement à la résiliation du contrat qui interviendra dès la date de revendication des marchandises.
Il est expressément convenu que la propriété des marchandises faisant l’objet du présent contrat de vente ne sera transférée à l’acquéreur qu’au paiement intégral du prix de vente. Le vendeur se réserve le droit de se prévaloir de cette clause de réserve de propriété à la moindre défaillance de l’acheteur professionnel, et ce, par simple lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de règlement judiciaire, cette clause est opposable à la masse des créanciers.
12 / Emballages
Les produits sont livrés dans un emballage spécifique. Les emballages portant la marque du vendeur ne peuvent être utilisés que pour ses produits et ne peuvent en aucun cas servir pour d’autres produits que les siens. Toute infraction à cette règle exposerait son auteur à des poursuites pénales et au versement de dommages-intérêts. En cas de demandes particulières de l’Acheteur concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par EMIGA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire.
13 / Propriété intellectuelle
EMIGA conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans son autorisation écrite.
14 / Données personnelles
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par EMIGA. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est EMIGA. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, EMIGA s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou mail suivante : contact@emiga.fr
En cas de réclamation, l’Acheteur peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles de EMIGA de la Commission Nationale de l’informatique et des Libertés.
15 / Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits de EMIGA à l’Acheteur. EMIGA et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
16 / Compétence – Contestation
Toutes contestations relatives à l’exécution du présent contrat relèvent du Tribunal de commerce de Chartres seul compétent de convention expresse, même en cas de demande incidente d’appel en garantie ou de pluralité de défendeur et quelle que soit la situation géographique des matériels litigieux.
17 / Droit applicable – Langue du contrat
Les présentes Conditions générales sont rédigées en langue française et sont régies uniquement par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seule la version française aurait une valeur juridique.
18 / Acceptation de l’acheteur
Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs et barèmes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont expressément agréés et acceptés par l’Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat.